
l’offre d’indemnisation regroupe les postes de préjudices retenus au cas par cas pour la victime. Du montant définitif proposé seront déduites les provisions éventuellement déjà versées et les prestations et indemnisations reçues d’autres intervenants (Sécurité Sociale,...) pour le même préjudice. L’acceptation de cette off...
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https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/08/YRD_SEPT_2020Guid
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